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Comité de privatisation
PRESENTATION DU COMITE DE PRIVATISATION
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PRESENTATION DU COMITE DE PRIVATISATION

 

Le Comité de Privatisation a été institué par la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux. Il est chargé d’assister le Gouvernement dans la définition de la politique de privatisation et de sa mise en œuvre. Conformément au décret n° 94-520 du 21 septembre 1994, le Comité de Privatisation est assisté dans sa tâche de préparation et de réalisation des opérations de privatisation par une Cellule Technique placée sous son autorité.Ainsi, le Comité de Privatisation a la responsabilité, notamment, de :

- évaluer les offres sur la base des travaux de la Cellule Technique et de sélectionner les repreneurs ;
- formuler des modes de privatisation pour chaque entreprise ;
- approuver les résultats des études relatives à la privatisation des entreprises ;
- déterminer les prix d’offre et de cession des actifs ;
- élaborer le rapport annuel d’activités du programme de privatisation à soumettre au Gouvernement.

Le Comité de Privatisation propose au Gouvernement, pour chaque entreprise à privatiser, la proportion de titres susceptibles d’être cédés en priorité aux personnes physiques ou morales de nationalité ivoirienne.

Les membres du Comité de Privatisation sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Leursfonctions sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d’administration de société par action, ou toute activité rétribuée au service de telle société, de nature à rendre ces membres dépendants des acquéreurs éventuels.

Aux termes du décret n° 2014-244 du 08 mai 2014, le Comité de Privatisation est présidé par une personnalité désigné par le Premier Ministre et comprend, en outre :

- deux représentants du Président de la République,
- un représentant du Premier Ministre,
- un représentant du Ministre Chargé du Plan,
- un représentant du Ministre Chargé de l’Economie et des Finances,
- un représentant du Ministre Chargé du Pétrole et de l’Energie,
- un représentant du Ministre Chargé de l’Industrie,
- un représentant du Ministre Chargé du Commerce,
- un représentant du Ministre Chargé du Budget,
- unreprésentant du Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement (BNETD).

Le Président et les Membres du Comité de Privatisation sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, en raison de leur compétence en matière économique, financière et juridique et de leur intégrité morale. Le Comité de Privatisation est placé sous la tutelle du Premier Ministre.

La Cellule TechniqueduComité de Privatisationest chargée notamment:

- de l’élaboration des termes de références des audits et des études de valorisation des entreprises à privatiser ;
- du suivi des travaux des consultants (discussion et approbation des rapports préliminaires et finaux) ;
- dela réalisation des études relatives à la privatisation ;
- del’élaboration des dossiers d’appel à la concurrence ;
- dela négociation avec les repreneurs ;
- dela préparation des dossiers et la participation aux travaux relatifs à la campagne de promotion, préparation des prospectus ;
- d’assurer le secrétariat du Comité de Privatisation.

Les membres de la Cellule Technique sont des experts désignés en fonction de leur compétence en matière économique, financière et juridique. Ils sont liés à l’Etat par des contrats de travail à durée déterminée.

La Cellule Technique du Comité de Privatisation est dirigée par un Coordonnateur nommé par le Premier Ministre.