Présentation du comité de privatisation

  Le Comité de Privatisation a été institué par la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux. Il est chargé d’assister le Gouvernement dans la définition de la politique de privatisation et de sa mise en œuvre. Conformément au décret n° 94-520 du 21 septembre 1994, le Comité de Privatisation est assisté dans sa tâche de préparation et de réalisation des ...

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